Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Tchad

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Textes Règlementaires

Qui Sommes-nous ?

LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATION

Les différents textes réglementaires et législatifs sont :

  • 1. La loi 7/66 du 04 mars 1966 portant code du travail et de la prévoyance sociale ;
  • 1. La loi 7/66 du 04 mars 1966 portant code du travail et de la prévoyance sociale ;
  • 2. Le décret 51/PR/MTJS/DTMOPS du 9 mars 1970 portant organisation et fonctionnement de la C.N.P.S et de son Conseil D’administration ;
  • 3. Le décret 99/P-CSM/78 du 26/04/1978 instituant le régime d’assurance Pensions ;
  • 4. Décret n° 1137/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007 fixant le plafond des rémunérations soumis à cotisation à 500 000 francs CFA ;
  • 5. Décret n° 1144/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007 portant le relèvement de l’âge de la retraite à 60 ans ;
  • 6. Décret 1634/PR/PM/MFPT/09 du 04 décembre 2009 fixant le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnels (4% exclusivement à la charge de l’employeur) ;
  • 7. Décret 1635/PR/PM/MFPT/09 du 04 décembre 2009 fixant le taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et maternité (7,5% exclusivement à la charge de l’employeur) ;
  • 8. Décret 1636/PR/PM/MFPT/09 du 04 décembre 2009 fixant le taux des cotisations dues au titre des pensions de vieillesse, d’Invalidité et de Décès (8,5% dont 5% à la charge de l’employeur et 3,5% à la charge du salarié) ;
  • 9. Arrêté N° 023/PR/PM/MFPT/SG/08 portant modalités de calcul de la pension anticipée ;
  • 10. Décret 55/PR/PM/MFPT/2011 portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) ;
  • 11. Décret 1111/PR/PM/MFPT/2011 portant application du relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) dans le secteur privé ;
  • 12. Décret 1250/PR/PM/MFPT/2011 portant fixation du taux d’allocations familiales dans le secteur privé.