Réponse :

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui sous sa direction propre et son autorité, utilise les services d’une ou de plusieurs personnes physiques moyennant rémunération

• Vous employez au moins 20 personnes

• Une copie du registre de commerce ;
• Une copie de l’autorisation administrative ;
• Une copie de la patente fiscale ;
• Une copie des statuts et règlement intérieur, s’ils sont disponibles

• Un protocole d’accord de mise en place de ce projet.

• Une autorisation de fonctionner ou d’autres documents tenant lieu
• Vous employez moins de 20 personnes

• Vous employez des gens de maison

• Une copie de votre carte de séjour

• Une lettre indiquant la durée probable du contrat vous liant à l’employé

Réponse :
Elle prend fin avec la cessation définitive d’activités.

Toute cessation d’activités doit être signalée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans les plus brefs délais afin d’éviter des relances inutiles.

Réponse :

La qualité de travailleur est reconnue à quiconque, quelque soit son sexe et sa nationalité qui met son activité professionnelle au profit d’un employeur moyennant rémunération.

Dès le premier jour de son embauche, le travailleur doit faire savoir à son employeur s’il est ou non immatriculé à la CNPS.

• Si le travailleur est déjà immatriculé

Le travailleur doit présenter à son nouvel employeur son livret d’assurance pour mise à jour : inscription de la d’embauche et cachetage.

L’employeur a alors l’obligation de faire parvenir à la CNPS un « Avis d’embauche » : Aucune formalité d’immatriculation n’est à observer.

• Si le travailleur n’est pas encore immatriculé

Dans ce cas de figure, l’employeur doit procéder à l’immatriculation du nouvel employé.

Le dossier d’immatriculation est constitué de :

• Une demande d’immatriculation
• Une copie légalisée de l’acte de naissance de l’employé
• Une copie de la Carte d’Identité Nationale

A la réception du dossier d’immatriculation, la CNPS attribue au nouveau salarié un livret, dit livret d’assurance. Sur la page de garde de ce livret figure un numéro unique qui suivra l’assuré durant toute sa carrière, même en cas de changement d’employeur.

• Si le livret d’assurance est perdu

Le livret d’assurance peut se perdre. Dans ce cas, un duplicata est établi sur la demande.

En cas de rupture de contrat de travail, l’employeur à l’obligation de signaler cette rupture à la CNPS par un « un certificat de cessation » dument rempli et signé. Cela permet une mise à jour du fichier salarié et une bonne évaluation des cotisations sociales par les contrôleurs de la CNPS.

L’assuré ou ses ayants droits doivent alors présenter à l’employeur le livret d’assurance pour inscription de la date de rupture et signature.

Réponse :

Les cotisations recouvrées servent à financer les prestations techniques entre autres :

• Pension de Vieillesse d’Invalidité et Décès(PVID)
• Prestations Familiales et Maternités(PFM)
• Accident de Travail et Maladies professionnelles(ATMP)

Le taux de cotisation est uniforme pour toutes les branches et catégories d’entreprises, y compris les gens de maison. Il est de 20% dont 16,5% à la charge de l’employeur et 3 ,5% à la charge de l’employé et reparti entre les branches de prestations comme suit :

• Prestations Familiales et Maternités : 7,5%
• Accident de Travail et Maladies Professionnelles : 4%
• Pension de Vieillesse, d’Invalidité et Décès : 8,5%

Les fonctionnaires détachés de l’Etat dans le secteur privé doivent cotiser quant à eux à un taux réduit de 11,5% entièrement à la charge de l’employeur pour les deux prestations suivantes :

• PFM : 7,5%
• ATMP : 4%

Réponse :
C’est l’employeur doit verser la totalité des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Réponse :
Les paiements des cotisations sociales sont mensuels pour les employeurs ayant vingt(20) employés et plus, trimestriels pour celles ayant moins de vingt(20) salariés et les gens de maison.

Réponse :
Les branches de prestations de la CNPS sont les suivantes :

• Pension de Vieillesse d’Invalidité et Décès(PVID)
• Prestations Familiales et Maternités(PFM)
• Accident de Travail et Maladies professionnelles(ATMP)

Réponse :
Les droits aux prestations familiales sont ouverts à tout travailleur exerçant une activité au Tchad et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants issus d’un mariage transcrit à l’état civil.

Lorsque le père et la mère d’un enfant peuvent prétendre chacun de son coté à des prestations familiales, une seule prestation au choix des parents est servie au nom du bénéficiaire. Aucun cumul n’est admis.

Réponse :

Est considéré comme accident de travail quelle qu’en est la cause, l’accident survenu à un travailleur :

• Par le fait ou l’occasion de travail ;
• Pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;
• Pendant les voyages dont les frais sont transmis à la charge de l’employeur.

Réponse :

La maladie professionnelle, c’est la maladie qui résulte de l’exercice de certaines activités professionnelles.

• Que les travaux auxquels le travailleur est habituellement préparé ou se trouve exposé soient des travaux réputés par la loi propre à engendrer ou à avoir engendré ou provoqué la maladie ;
• Que la maladie se manifeste dans un certain délai qui comprend un temps d’incubation.