Peut prétendre à une pension d’invalidité l’assuré qui a subi, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par le Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS, le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même qualification peut se procurer par son travail.

• Conditions d’attribution

Pour la pension d’invalidité :

• • être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée
  • être atteint d’une invalidité dûment constatée par un Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS
  • être âgé de moins de 60 ans
  • réunir au moins 5 ans d’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
  • réunir au moins 6 mois d’assurance au cours des 12 mois précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

NB : Les deux dernières conditions ci-dessus ne sont pas exigées à l’assuré que lorsque l’invalidité résulte d’un accident. Il suffit de prouver qu’il occupait un emploi salarié et qu’il était immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale à la date de l’accident. La majoration pour tierce personne accordée à l’invalide Le titulaire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d’une majoration pour tierce personne si, pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante, il a besoin de l’aide d’une tierce personne. Ce besoin d’aide est apprécié par le Médecin Conseil de la CNPS. La prise en charge des frais de transport de l’invalide Les frais de transport sont remboursés à tout titulaire d’une pension d’invalidité convoqué ou réquisitionné par la CNPS en vue des contrôles médicaux. Si l’état de santé de l’invalide nécessite une assistance, les frais de transport de l’accompagnateur sont également remboursés.

NB: Le rapport médical, constatant l’invalidité, doit être établi avant l’admission en invalidité pour permettre à la CNPS de soumettre l’assuré à une contre-visite médicale et d’examiner sa demande de pension. Si le titulaire d’une pension d’invalidité sollicite une majoration pour tierce personne, il devra fournir en outre au Centre de Prévoyance Sociale du lieu de son dernier emploi, les pièces suivantes :

• • une demande de majoration pour tierce personne sur papier libre
  • la décision lui attribuant une pension d’invalidité
  • un certificat médical ou tout autre document en tenant lieu, approuvé par le Médecin Conseil de la CNPS et précisant qu’il a besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante.

Si le titulaire d’une pension d’invalidité sollicite le remboursement des frais de transport, il doit fournir les pièces suivantes :

• • une demande de remboursement sur papier libre
  • des factures ou autres pièces justificatives des frais de transport supportés
  • la convocation ou la réquisition de la CNPS
  • le cas échéant, le certificat médical prescrivant l’assistance d’un accompagnateur.

• Modalités de calcul

Le montant mensuel de la pension d’invalidité est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré qui réunit 180 mois d’assurance. Si le total des mois d’assurance dépasse 180, ce taux est majoré de 1% pour chaque période d’assurance de 12 mois au-delà de 180 mois. Le montant de la pension d’invalidité doit être au moins égal à la moitié du SMIG* et au plus égal à 80% de la rémunération mensuelle moyenne du travailleur. Pour la détermination du nombre de mois d’assurance, les années comprises entre l’âge de 60 ans et l’âge effectif de l’invalide à la date d’effet de la pension d’invalidité sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six mois par année. Le montant mensuel de la majoration pour tierce personne est égal à 40% du montant mensuel de la pension d’invalidité.

• Mode de paiement:

La pension de vieillesse est payée au début du 1er trimestre de l’année au pensionné lui-même, à condition que celui-ci fournisse au debut de chaque année, un certificat de vie adulte et une attestation de non fonction salariale (Contrôle physique). Les paiements sont effectués par chaque agence de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par virement bancaire. A cet effet, l’assuré devra produire un relevé d’identité bancaire ou une attestation d’ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de pension. Les premiers droits sont payés au siège de la CNPS. Par la suite, ce dernier peut demander, par écrit, le transfert de sa pension dans une des agences CNPS de son choix.