Si a la suite d’un accident de travail ou de maladie professionnelle, la victime reste atteinte d’une incapacité de travail constaté permanente ou partielle égale à 10 %, elle perçoit une rente d’incapacité.
En cas d’accident suivi de mort, les ayants droits de la victime peuvent prétendre à une rente de survivant.
Si la victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente partielle inferieure à 10 % , la victime perçoit une allocation d’incapacité payée en un versement unique.